En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Entree en service – Concours et examens professionnels..* consequences de l'annulation d'un concours ; Médecin hospitalier recrute a la suite d'un concours irregulier. annulation tant des epreuves du concours que de la nomination de l'interesse. entre temps l'interesse a passe un nouveau concours et a ete regulierement nomme. durant la periode anterieure a cette nouvelle nomination, les services accomplis ne sauraient lui ouvrir droit a la majoration de rémunération a raison de l'anciennete pour services effectifs, prevue par la réglementation en vigueur. l'administration a en organisant dans des conditions irregulieres le concours initial, commis une faute de nature a engager sa responsabilité; cependant si le concours avait ete regulierement organise, l 'interesse n'aurait pas rempli les conditions requises pour y prendre part. par suite l'absence de prise en compte, pour le calcul de sa rémunération, de la periode anterieure au nouveau concours n'a pas entraine un préjudice de nature a lui ouvrir droit a réparation
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.