En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations..* recours prealable – Possibilite d'un tel recours lorsqu'il n'est pas obligatoire ; La jurisprudence [ rj1 ] suivant laquelle le recours prealable n'est pas obligatoire dans le cas ou le litige, ne d'une délibération du conseil municipal releve, par sa nature, du contentieux de pleine juridiction ne fait pas obstacle a ce que, dans de tels cas, et des lors que des moyens de légalité sont invoques un tel recours prealable soit effectue, qui conserve le délai de recours contentieux
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.