CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 24 mars 1971, n° 80279

En bref

Sommaire

Victimes civiles de la guerre – Indemnisation des victimes des persecutions national-socialistes [accord franco-allemand du 15-07-1960] – Qualite des postulants..* qualite d'interne politique – Absence – Absence de droit a ndemnite ; La requerante ayant ete internee pendant une duree inferieure a trois mois sans pouvoir justifier avoir contracte durant cet internement une maladie ou une infirmite susceptible d'ouvrir droit a pension a la charge de l’État, elle ne remplit pas une des conditions prevue par le code des pensions militaires d 'invalidite et des victimes de guerre pour l'attribution du titre d'interne politique. par suite légalité du refus de ce titre et, par voie de consequence, du droit a indemnité resultant de l 'accord franco- allemand du 15 juillet 1960

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