En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction – Faits commis hors de l 'exercice des fonctions..* participation d'un douanier a un debarquement clandestin de marchandises ; Brigadier-chef des douanes ayant participe a un debarquement clandestin de marchandises. ces faits sont de nature a justifier une sanction disciplinaire, bien qu'ils n'aient pas ete commis par l'interesse dans l'exercice de ses fonctions et qu'ils n 'aient pas donne lieu a l'engagement de poursuites pénales
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.