En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles – Article l11 du code des pensions civiles et militaires de retraite..* prise en compte des services militaires – Notion de solde de reforme ; Requérant ayant percu, lors de son degagement des cadres, une solde de reforme conformement a l'article 4 de la loi du 19 septembre 1940. des lors l'article l 11 du code s'oppose a ce que les services militaires par lui accomplis avant sa radiation des cadres soient pris en compte dans la pension civile qui lui a ete concedee et le requérant ne peut utilement se prevaloir de ce qu'il n'a pas ete place en position de reforme dans les conditions definies a l' article l 7 du code
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.