En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revisions des pensions anterieurement concedees – Emoluments servant de base au calcul de la solde de reserve.* application de la loi du 5-8-1940. officiers ; Si la loi du 5-8-1940 dispose que la pension des officiers mis a la retraite en application de la loi du 2-8-1940 fixant les nouvelles limites d'age des officiers de l'armee de terre doit etre liquidee d'apres une duree de services calculee jusqu'a l 'ancienne limite d'age, aucune disposition législative ou réglementaire ne permet de supputer fictivement, pour la determination des emoluments servant de base a la pension ou a la solde de reserve, les avancements de carriere, meme automatiques, dont l'interesse aurait pu beneficier s'il etait demeure en fonction jusqu'a l'ancienne limite d'age [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.