En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Cessation de fonctions – Mise a la retraite pour anciennete ; limites d 'age – Prolongation d'activite au dela de la limite d'age [art. 2 du décret du 18-12-1948] – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir..* contrôle restreint ; Si l'article 2 du décret du 18 decembre 1948, modifie par le décret du 2 aout 1949 laissait a l'administration la faculte de maintenir des fonctionnaires en activite sans leur conferer de droit a ce maintien, il appartient au juge de l'exces de pouvoir de verifiersi les décisions prises sur les demandes de prolongation d 'activite ne reposent pas sur des faits materiellement inexacts, sur une erreur manifeste d'appreciation ou sur une erreur de droit
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.