En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur – Responsabilité de l 'architecte – Fait n'etant pas de nature a exonerer l'architecte..* acceptation de limites financieres ; Couverture en bois d'aluminium d'une ecole arrachee, posterieurement a la reception definitive des ouvrages, par le vent, cet evenement ne presentant pas en l'espece le caractere d'un evenement de force majeure et etant du a l'insuffisance de la fixation de la couverture a la charpente. en admettant que le type de couverture choisi par le maitre de l'ouvrage, afin de rester dans certaines limites pecuniaires, ne permit pas, quelle que fut la vigilance des architectes dans la mise en oeuvre du procede, de realiser une toiture capable de resister a un tel vent, les architectes qui ont concu et dirige les travaux dans ces conditions, ont engage leur responsabilité envers le maitre de l'ouvrage
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.