En bref
- Sommaire
Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* – Expertise confiee a un ou trois experts – Impossibilite de se prevaloir pour la premiere fois d'un tel moyen en appel ; Des lors que le jugement confiant une expertise a un seul expert n'a pas ete attaque dans les délais de recours contentieux et est ainsi devenu definitif, il est impossible de se prevaloir , a l'occasion de l'appel contre le jugement au fond, de ce que l'expertise aurait du etre confiee a trois experts
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.