En bref
- Sommaire
Procédure – Jugements – Frais et dépens – Amendes pour recours abusif..* conclusions tendant a la condamnation de l'autre partie a une amende ; Les dispositions de l'article 18 du décret du 30 novembre 1961 doivent etre interpretees comme n'assimilant aux voies publiques, pour l'application de la règle definie a cet article , que les voies privées qui, lorsque le permis de construire a ete demande, existaient ou etaient prevues dans un projet anterieurement approuve par une autorité administrative [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.