CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 2 avril 1971, n° 79635

En bref

Sommaire

Travaux publics – Règles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime..* faute d'inattention ; Insuffisance de la signalisation pour mettre les usagers de la voie en garde contre le risque cree lorsque la levee du pont hydraulique coupait la chaussee. toutefois la victime, en n'apercevant pas en temps utile deux panneaux situes a quelques metres du pont, a commis une faute d'inattention. responsabilité de l’État engagee a concurrence des deux tiers

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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