En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Règles de procédure spéciale contentieuses – Pouvoirs du juge..* cas du permis rectificatif ; A l'occasion d'une demande dirigee contre un permis de construire rectificatif, il n'est pas possible de remettre en cause les dispositions du permis initial qui n'ont pas ete modifiees par le permis rectificatif
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.