En bref
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Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des juridictions administratives spéciales..* juridiction des dommages de guerre ; Sinistree ayant habilite un tiers a recevoir de l 'administration les sommes afferentes a l'indemnité de dommages de guerre lui appartenant, et administration ayant ulterieurement adresse audit mandataire, puis a l'interessee un ordre de reversement
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.