CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 28 avril 1971, n° 76284

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Délai..* sanction infligee a un fonctionnaire ayant demande a etre mis a la retraite – Possibilite de differer l'examen de la demande ; Dans les circonstances de l'affaire, l'administration a pu, sans illégalité, differer l'examen de la demande de mise a la retraite pour inaptitude physique presentee le 7 mai 1966 par le requérant jusqu'a ce qu'il ait ete statue sur les poursuites pénales ouvertes contre lui a raison des faits qui avaient motive sa suspension et tirer le 30 novembre 1966, sur le plan disciplinaire, les consequences de la condamnation prononcee contre lui [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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