En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire – Agents communaux – Licenciement d'un agent communal par suppression d'emploi..* agent de police municipale ; Si, en vertu des dispositions de l'article 593 du code de l'administration communale, le prefet ou le sous-prefet sont seuls competents pour prononcer la revocation d'un agent de police municipale, aucune disposition ne retire au maire, en cas de licenciement pour suppression d'emploi, la compétence générale que lui confere le code a l'egard des agents de la commune, ni ne soumet a un agrement prefectoral un tel licenciement
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.