CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 5 mai 1971, n° 78792

En bref

Sommaire

Transports – Transports routiers..* transports occasionnels ; Entrepreneurs de transports assurant le services des omnibus d'hotel autorises a effectuer des transports occasionnels, et figurant ainsi au nombre des entreprises auxquelles est attribue un complement d'activite. c'est par suite a bon droit qu'ils ont ete inscrits au plan departemental des services routiers occasionnels. il appartenait aux auteurs de ce plan de definir les nouveaux services pour ce qui a trait, notamment, au nombre de véhicules et a la delimitation des zones de prise en charge compte tenu de l'intérêt général a satisfaire. les services ainsi autorises ayant le caractere d'un complement d'activite accorde aux exploitants des services d'omnibus d'hotel, il a pu etre legalement prescrit que les services seraient effectues par les véhicules affectes au service des hotels, et que la cession des droits dont s'agit ne pourrait etre consentie qu'a l'acquereur des droits principaux

Thèmes
  • Transports
  • Transports routiers..* transports occasionnels ; entrepreneurs de transports assurant le services des omnibus d'hotel autorises a effectuer des transports occasionnels, et figurant ainsi au nombre des entreprises auxquelles est attribue un complement d'activite. c'est par suite a bon droit qu'ils ont ete inscrits au plan departemental des services routiers occasionnels. il appartenait aux auteurs de ce plan de definir les nouveaux services pour ce qui a trait, notamment, au nombre de véhicules et a la delimitation des zones de prise en charge compte tenu de l'intérêt général a satisfaire. les services ainsi autorises ayant le caractere d'un complement d'activite accorde aux exploitants des services d'omnibus d'hotel, il a pu etre legalement prescrit que les services seraient effectues par les véhicules affectes au service des hotels, et que la cession des droits dont s'agit ne pourrait etre consentie qu'a l'acquereur des droits principaux

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