En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité – Fondement de la responsabilité – Responsabilité pour faute – Faute lourde..* faute lourde en matiere médicale – Absence ; Medecins d'un service de phtisiologie ayant refuse de soumettre un malade a une intervention chirurgicale. absence de faute lourde dans le diagnostic ou la therapeutique
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.