CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, n° 80995

En bref

Sommaire

Commune – Immeubles menacant ruine..* pouvoirs du tribunal administratif – Expertise – Cas ou une nouvelle expertise est obligatoire ; Il resulte des dispositions de l'article 304 du code de l'urbanisme et de l'habitation que si, lorsqu'il est saisi d'un litige relatif a un arrêté de peril, le tribunal administratif peut toujours, s'il le juge utile, ordonner une nouvelle expertise , il n'est tenu de prescrire une telle mesure d'instruction qu'au cas ou, le proprietaire ayant use de la faculte de designer un expert charge de proceder, contradictoirement avec l'expert de l'administration, a la constatation de l’État du batiment, les deux experts ont depose des rapports faisant apparaitre un desaccord. en l'espece, le proprietaire ayant procede lui meme, en compagnie de l'expert de l 'administration, aux constatations necessaires, le tribunal administratif a pu statuer sur le vu du seul rapport etabli par l'expert de l'administration, sans prescrire une expertise

Thèmes
  • Commune
  • Immeubles menacant ruine..* pouvoirs du tribunal administratif

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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