CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 mai 1971, n° 79946

En bref

Sommaire

Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum.* appreciations soumises au contrôle restreint – Repartition entre les organisations syndicales les plus representatives, des sièges aux commissions medicales instituees aupres des caisses primaires d'assurance maladie [ article 6 du décret du 22 decembre 1967 ] ; Le juge de l'exces de pouvoir exerce un " contrôle restreint " sur la repartition, faite par le directeur regional de la sécurité sociale, entre les organisations syndicales les plus representatives existant dans la circonscription de chaque caisse primaire d'assurance maladie, des sièges aux commissions medicales instituees aupres de chaque caisse [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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