En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires – Revisions des pensions anterieurement concedees – Emoluments servant de base au calcul de la solde de reserve.* concession entachee d'une erreur materielle ; Requérant ayant beneficie d'une pension de retraite calculee sur la base des emoluments afferents au grade de colonel alors qu'il ne pouvait legalement etre admis qu'au benefice d'une pension calculee sur la base de l'echelon de solde le plus eleve du grade de lieutenant-colonel. cette erreur etant une erreur materielle et non une erreur de droit l'administration pouvait proceder, plus de six mois apres la notification de la décision de concession de pension, a la revision de sa pension
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.