En bref
- Sommaire
Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique – Régime des cumuls de retraites de rémunérations et de fonctions [décret du 29-10-1936].* conditions d'application – Activites distinctes ; Requérant nomme pharmacien resident titulaire d'un centre hospitalier, emploi a plein temps entrant dans le champ d 'application de l'article 7 du décret du 29-10-1936 modifie sur les cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, puis charge d'assurer, en outre, la direction d'un laboratoire de chimie-biologie d'un hôpital public, alors emploi a temps partiel correspondant a une activite de celle de pharmacien resident. dans ces conditions les dispositions de l'article 9 du décret etaient applicables au requérant en raison de la rémunération qu'il percevait au titre de ce second emploi, quelles que soient les modalites de calcul et de perception de cette rémunération
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.