En bref
- Sommaire
Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation – Taxis – Inscription au repertoire des metiers [art.1 du décret 0235 du 01-03-1962].* notion de personne effectuant des prestations de services ; Les chauffeurs de taxis, qui se livrent au transport particulier de personnes, effectuent des prestations de services visees par l'article 1er du décret n.62-235 du 1-3-1962, lesquelles ne concernent pas seulement les activites exercees par les artisans ayant la qualite de chefs d'entreprise. l'acte attaque, qui prevoit l'obligation pour les chauffeurs de taxis n 'employant pas plus de cinq commis d'etre inscrits au repertoire des metiers, s'est borne a faire application du décret precite, qui prevoit que doivent etre immatriculees a ce repertoire les entreprises de prestations de service n'employant pas plus de cinq salaries
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.