Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 14338Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 que, dans le cas d'extension d'un magasin de commerce de détail dont la construction ou l'extension est soumise pour autorisation à la…
- AnnulationCE, 21 avr. 1982, n° 2536702, 61-01 Les conditions d'exploitation auxquelles doivent se conformer les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires pour obtenir l'agrément prévu par l'article 51-1…
- REJETCE, 21 mai 1980, n° 12551 12607Autorisation ministérielle de créer un centre commercial délivrée en mai 1975 à un groupement d'intérêt économique dont l'acte de constitution n'a été dressé devant notaire qu'en août 1976 et qui n'a été immatriculé au…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 12964Les dénominations "Les Emaillés de France rustiques et culinaires", "Les Etamés de France rustiques et culinaires" et "Les Cuivrés de France rustiques et culinaires" sont composées de termes d'usage courant indiquant la…
- AnnulationCE, 27 juin 1979, n° 0935701, 54-07-02-03 Illégalité d'un refus d'autorisation d'un projet d'extension d'un centre commercial dès lors qu'en raison de l'expansion démographique de la commune et des difficultés de circulation et de stationnement…
- non-lieuCE, sect., 18 mai 1979, n° 07418 08800 0913001[1], 68-03-03-03[1] Un projet de construction d'une galerie marchande de magasins de commerce de détail entre dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 0228005, 16-03-02, 49-04-01 Légalité de l'arrêté du préfet de police en date du 25 juillet 1972 complétant la liste des voies et places publiques de Paris où est interdit l'exercice de la profession de photographe-filmeur,…
- REJETCE, 15 déc. 1978, n° 0503102, 49-05-06, 54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les autorisations de transferts de débits de boissons accordées en application de l'article L.39 alinéa 1er du code des débits de boissons et…
Toutes les décisions
- CECE, 24 juill. 1987, n° 50227Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial…
- CECE, 3 avr. 1987, n° 53869Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial…
- CECE, 28 janv. 1987, n° 37945Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Modalites de la reglementation – Mesures d'autorite -retrait du marché d'un produit…
- CECE, 17 nov. 1986, n° 38207Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques
- REJETCE, 4 mars 1983, n° 14338Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 que, dans le cas d'extension d'un magasin de commerce de détail dont la construction ou l'extension est soumise pour autorisation à la…
- AnnulationCE, 21 avr. 1982, n° 2536702, 61-01 Les conditions d'exploitation auxquelles doivent se conformer les personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires pour obtenir l'agrément prévu par l'article 51-1…
- RejetCE, 3 mars 1982, n° 24554Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial -loi…
- REJETCE, 17 oct. 1980, n° 17766Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation – Commerce interieur – Urbanisme commercial…
- REJETCE, 21 mai 1980, n° 12551 12607Autorisation ministérielle de créer un centre commercial délivrée en mai 1975 à un groupement d'intérêt économique dont l'acte de constitution n'a été dressé devant notaire qu'en août 1976 et qui n'a été immatriculé au…
- REJETCE, 19 oct. 1979, n° 12964Les dénominations "Les Emaillés de France rustiques et culinaires", "Les Etamés de France rustiques et culinaires" et "Les Cuivrés de France rustiques et culinaires" sont composées de termes d'usage courant indiquant la…
- AnnulationCE, 27 juin 1979, n° 0935701, 54-07-02-03 Illégalité d'un refus d'autorisation d'un projet d'extension d'un centre commercial dès lors qu'en raison de l'expansion démographique de la commune et des difficultés de circulation et de stationnement…
- non-lieuCE, sect., 18 mai 1979, n° 07418 08800 0913001[1], 68-03-03-03[1] Un projet de construction d'une galerie marchande de magasins de commerce de détail entre dans le champ d'application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de…
- REJETCE, 14 mars 1979, n° 0228005, 16-03-02, 49-04-01 Légalité de l'arrêté du préfet de police en date du 25 juillet 1972 complétant la liste des voies et places publiques de Paris où est interdit l'exercice de la profession de photographe-filmeur,…
- REJETCE, 15 déc. 1978, n° 0503102, 49-05-06, 54-07-02-03 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les autorisations de transferts de débits de boissons accordées en application de l'article L.39 alinéa 1er du code des débits de boissons et…
- AnnulationCE, 17 nov. 1978, n° 0114904, 14-02-01-06, 61-01-05 En prévoyant que certaines denrées ne sont plus reconnues propres à la consommation au lendemain de la date de péremption portée sur leur étiquetage ou leur conditionnement, et en prescrivant…
- REJETCE, 16 juin 1978, n° 0419301, 16-03-02, 49-03-01, 49-04-01 S'il appartient au maire, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures nécessaires dans l'intérêt de la commodité et de la sécurité de la circulation sur les…
- AnnulationCE, 1er mars 1978, n° 0462902[1], 16-03-02, 49-03-03-01, 49-04-01 1] En vertu tant des dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1973 que des pouvoirs généraux de police qu'il tenait des articles 97 et 98 du code de l'administration…
- AnnulationCE, 17 juin 1977, n° 99872Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation -marché d'intérêt national – Redevance…
- IncompétenceCE, 6 mai 1977, n° 0360203, 14-05-01, 17-03-01-02 Requête dirigée contre une décision de la commission de conciliation et d'expertise douanière, faisant suite à la contestation par l'administration des énonciations d'une déclaration en douane…
- AnnulationCE, 6 oct. 1976, n° 9612302, 39-04-05, 60-01-04-02, 60-02-07 Préfet prononçant à l'encontre de l'occupant d'un emplacement sur un marcé d'intérêt national la sanction disciplinaire de l'exclusion avec retrait de la concession. Le préfet ayant…
- REJETCE, 1er oct. 1976, n° 00121Il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 3 de la loi du 31 décembre 1964 modifiée par la loi du 23 juin 1965 que si un nom géographique peut faire l'objet d'une appropriation à titre de marque, il ne…
- AnnulationCE, 16 juin 1976, n° 97457Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Modalites de la reglementation – Agrement -retrait – Etablissement d'enseignement de la…
- REJETCE, 14 janv. 1976, n° 9251401[1], 14-02-02[1] Les dispositions de la loi du 30 décembre 1906, qui soumettent les ventes au déballage à une autorisation préalable du maire, ne font pas obstacle, bien qu'elles ne visent que les marchandises neuves,…
- REJETCE, 13 nov. 1974, n° 93300Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Règlementation des marques – Enregistrement –…
- AnnulationCE, sect., 22 févr. 1974, n° 84629Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Règlementation des marques [loi du 31 décembre…
- REJETCE, 23 janv. 1974, n° 86332Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation administrative des activites economiques – Activites soumises a une reglementation – Marchés d 'intérêt national – Limites du marché…
- REJETCE, 11 juill. 1973, n° 86517Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation ; L'exécution de l'arrêté prefectoral excluant un…
- CECE, 18 mai 1973, n° 88279Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation ; Il resulte des dispositions des alineas 1 et 3…
- AnnulationCE, 7 mars 1973, n° 85535Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation ; La denomination " farine sangrumo " ne…
- AnnulationCE, ass., 15 déc. 1972, n° 77588Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Modalites de la réglementation – Répression des fraudes [loi du 01-08-1905] ; Si, en vue…
- CECE, 28 juin 1972, n° 80928Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation..* réglementation des marques [ loi du 31…
- CECE, 9 juin 1971, n° 75281Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation – Taxis – Inscription au repertoire des metiers…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 78694Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative des activites économiques – Activites soumises a une réglementation – Réglementation des marques [loi du 31-12-1964 ]…
- REJETCE, sect., 21 nov. 1969, n° 7613505, 61-01-01-02 Un service d'hospice est, bien qu'il n'ait pas la personnalité morale, au nombre des établissements visés tant par les articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons que par le décret du 14…
- AnnulationCE, sect., 19 mars 1969, n° 6502501, 14-02-02, 55-03 En l'absence d'une réglementation particulière, le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'attribution des autorisations d'exploitation de taxis ; aucun texte ou principe ne lui impose de…
- InterprétationCE, 5 janv. 1968, n° 6434602, 16-03-01 Les dispositions de l'article 9 ajouté au décret du 30 septembre 1953 par l'ordonnance du 25 août 1958 ne concernent que l'exercice des pouvoirs de police à l'intérieur de l'enceinte du marché et ne…
- AnnulationCE, sect., 5 janv. 1968, n° 67845Légalité de l'arrêté en date du 11 juillet 1963 par lequel le Préfet de police fait obligation à tout exploitant d'une auto-école de disposer d'un parking dans son établissement ou à proximité immédiate. Mesure n'étant…