En bref
- Sommaire
Procédure – Pouvoirs du juge – Questions générales – Questions d'ordre public % soulever d'office..* actes réglementaires ; La retroactivite d'un acte réglementaire constitue un moyen d'ordre public [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.