En bref
- Sommaire
Commune – Finances communales – Bien des communes – Contrats et marches – Biens des communes – Domaine privé – Chemins ruraux.* accident survenu a un usager ; Camion s'etant engage sur un chemin rural dont la largeur carrossable etait manifestement plus etroite que la largeur du véhicule et etant ainsi oblige de rouler sur l'accotement du fosse longeant le chemin. dans ces circonstances, l'accident survenu est uniquement imputable a l'imprudence du conducteur [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.