CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, n° 77781

En bref

Sommaire

Logement – Habitations a loyer modere..* offices publics – Immeubles construits par l’État en application de l 'ordonnance du 8 septembre 1945 et cede a des offices ; Immeubles construits par l’État en application de l 'ordonnance du 8 septembre 1945 pour etre cedes a des offices publics d'habitation a loyer modere ou a des proprietaires sinistres. aux termes des contrats de vente passes avec l’État, les acquereurs se sont obliges a prendre les immeubles en cause dans l’État ou ils se trouvaient, sans pouvoir reclamer ulterieurement aucune indemnité pour raison de grosse ou menue réparation qui pourrait etre necessaire, sauf les recours susceptibles d'etre exerces contre les architectes ou entrepreneurs par application des articles 1792 et 2270 du code civil. cette clause a pour effet d'exonerer l’État de l 'obligation de garantir les acquereurs des vices des immeubles vendus, sauf dans la mesure ou ces vices auraient ete connus de lui etignores de l'acheteur au moment de la vente

Thèmes
  • Logement
  • Habitations a loyer modere..* offices publics

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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