En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité contractuelle – Qualite pour la mettre en jeu – Maitre de l'ouvrage.* association syndicale de reconstruction avant la reception definitive ; Reconstruction et dommages de guerre – Reconstruction – Associations syndicales de reconstruction – Responsabilité contractuelle des constructeurs – Qualite pour la mettre en jeu – Maitre de l'ouvrage.* association syndicale avant la reception definitive
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.