CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 16 juin 1971, n° 76090 76370

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l 'architecte ou de l'entrepreneur – Responsabilité de l'architecte..* absence de défaut de surveillance ; Tribunal administratif s'etant borne a enteriner le rapport des experts qu'il avait commis sans indiquer les fautes que l 'architecte qu'il condamnait avait commises, alors pourtant que celui ci avait, apres le dépôt du rapport, presente des observations circonstancieres tendant a sa mise hors de cause. dans ces conditions, ce jugement est insuffisamment motive et doit etre annule

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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