En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Positions..* congé de maladie – Régime des congés des commissaires de police – Article 23 du décret du 24 janvier 1968 ; En excluant les commissaires de police du régime des congés de maladie accorde aux fonctionnaires des services actifs de police nationale de grade inferieur et appartenant a d'autres corps, l'article 23 du décret du 24 janvier 1968 n'a pas meconnu l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, en ce qu'il n 'aurait pas tenu compte du régime statutaire le plus favorable
- Thèmes
- Fonctionnaires et agents publics
- Positions..* congé de maladie
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.