En bref
- Sommaire
Commune – Agents communaux – Licenciement – Licenciement pour suppression d'emploi [art. 584 et 585 du code de l'administration communale]..* suppression d'emploi motivee par une reorganisation des services ; L'operation consistant a supprimer un emploi de secretaire de mairie a temps incomplet et un emploi d'auxiliaire de bureau a temps incomplet et a creer correlativement un emploi de secretaire de mairie a temps complet constitue une transformation d 'emploi et non une creation d'emploi
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.