En bref
- Sommaire
Procédure – Pouvoirs du juge – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir – Contrôle minimum.* appreciation de l'atteinte a la salubrite ou a la sécurité publique de la construction projetee [ articles 2 et 21 du décret du 30 novembre 1961 ] ; L'appreciation a laquelle l'administration se livre lorsqu 'elle decide qu'un projet de construction ne porte pas atteinte a la sécurité et a la salubrite publique est soumise au contrôle restreint du juge [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.