En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Règles générales de la procédure normale – Enquêtes – Enquête prealable – Dossier d'enquête – Composition.* operation de rénovation urbaine ; Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit au prefet de prevoir, dans le cadre d'une operation de rénovation urbaine, l'expropriation eventuelle par un concessionnaire, alors meme qu'a la date de l'acte declaratif d'utilite publique une convention de concession n'est pas encore signee et que, par suite, le concessionnaire n'est pas designe [ rj1 ]
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.