CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, n° 78660

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Rémunération – Indemnités et avantages divers..* indemnité de residence a l'étranger – Décret du 28 mars 1967 – Cas des administrateurs des affaires maritimes ; Les dispositions de l'article 2-3 du décret loi du 28 decembre 1926 portant reorganisation du corps des administrateurs des affaires maritimes ne sauraient avoir pour consequence d'obliger le gouvernement a faire beneficier les administrateurs des affaires maritimes de ceux des avantages de rémunération qui sont attribues aux autres personnels militaires, et notamment aux commissaires de la marine, en tant qu'ils sont affectes dans des postes d'attaches militaires. par ailleurs les administrateurs des affaires maritimes en service dans les postes d 'attaches de la marine marchande aupres des representations diplomatiques de la France a l'étranger ne sauraient, en raison tant de la nature particuliere des fonctions qu'ils exercent que des conditions dans lesquelles ils sont nommes auxdites fonctions, etre assimiles aux personnels en service dans les postes d'attaches maritimes. des lors l'arrêté du 7 fevrier 1969, fixant, pour les personnels des affaires maritimes, les modalites d'application du décret du 28 mars 1967, relatif aux emoluments des personnels de l’État en service a l'étranger, a pu classer en categorie b, pour le calcul de l'indemnité de residence, lesdits personnels, alors que les personnels militaires en service dans les postes d'attaches militaires avaient ete anterieurement classes en categorie a

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