En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* mesure relative a la carriere d 'un fonctionnaire – Non application de la theorie du préjudice continu ; Demande tendant a la réparation du préjudice resultant du retard fautif apporte par l'administration a titulariser une assistante sociale
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.