En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* determination conventionnelle [ article 13 du décret du 28 novembre 1953 ] ; Si le tribunal administratif competent pour connaitre des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public est, en principe celui dans le ressort duquel se trouvent les immeubles, objet du litige, les parties peuvent, en vertu de l'article 13 du décret du 28 novembre 1953 applicable aux litiges de toute nature relatifs aux contrats et si l'intérêt public ne s'y oppose pas, convenir avant la naissance du litige que leurs differends seront soumis a un autre tribunal administratif
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.