CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, n° 83103

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions communes a l 'ensemble des personnels militaires..* echelle de solde n. 2 – Conditions de classement dans cette echelle [ arrêté du 24 janvier 1949 ] ; Requérant soutenant que le certificat d'aptitude technique qui lui a ete delivre le 28 mai l954, lui ouvrait droit a l 'echelle de solde n. 2 a compter du jour ou il l'a obtenu. c'est par une exacte application de l'arrêté du 24 janvier l949 que la décision nominative prononcant son integration dans cette echelle de solde est intervenue le 4 novembre 1955 avec effet du 1er novembre 1955. des lors absence de droit a un rappel de solde a l'echelle 2 pour la periode du 28 mai 1954 au 1er novembre 1955 [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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