En bref
- Sommaire
Fonctionnaires et agents publics – Positions – Detachement et mise hors cadre – Detachement – Reintegration..* procédure – Consultation de la commission administrative paritaire n'etant pas necessaire ; Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de consulter la commission administrative paritaire sur les mesures de reintegration, dans leur corps d'origine, des fonctionnaires detaches
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.