CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 5 janvier 1972, n° 79874

En bref

Sommaire

Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d 'actes – Actes administratifs – Notion – Acte a caractere de décision..* clauses de contrats-types ; L'article 72 du décret du 22 juillet 1967 portant code de deontologie des chirurgiens-dentistes attribue au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes un pouvoir réglementaire qui s'exerce par la voie des clauses des contrats-types passes entre chirurgiens-dentistes en vue de l 'exercice conjoint de la profession [ rj1 ]

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES D'EXERCICE COLLECTIF TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ADOPTANT UN NOUVEAU CONTRAT-TYPE DE LOCATION ET UN CONTRAT D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ;

VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE CONTRAT-TYPE DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE : - CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ATTRIBUE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES UN POUVOIR REGLEMENTAIRE QUI S'EXERCE PAR LA VOIE DES CLAUSES DES CONTRATS-TYPES PASSES ENTRE CHIRURGIENS-DENTISTES EN VUE DE L'EXERCICE CONJOINT DE LA PROFESSION, NI CET ARTICLE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'ONT DONNE AUDIT CONSEIL NATIONAL LE POUVOIR D'ETABLIR UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION S'IMPOSANT AUX PRATICIENS EN CAS DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ; QUE PAR SUITE LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LEDIT CONTRAT-TYPE EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES PRATICIENS POUVANT S'ASSOCIER EN VUE DE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES "LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PARTICULIER A CHAQUE PROFESSION PEUT LIMITER LE NOMBRE DES ASSOCIES" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, IL N'APPARTIENT QU'AU GOUVERNEMENT DE LIMITER, DANS LES CONDITIONS SUSMENTIONNEES, LE NOMBRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS ; QU'AINSI LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES NE POUVAIT LEGALEMENT DECIDER QUE LES CONTRATS-TYPES D'EXERCICE PROFESSIONNEL A FRAIS COMMUNS ETABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 NE POURRAIENT ETRE PASSES QU'"ENTRE TROIS PRATICIENS MAXIMUM" ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SYNDICAT REQUERANT EST PAR SUITE EGALEMENT FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;

ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ADOPTANT UN CONTRAT-TYPE DE LOCATION D'UN LOCAL PROFESSIONNEL AMENAGE POUR L'EXERCICE DE L'ART DENTAIRE ET DE LA DECISION PAR LAQUELLE LEDIT CONSEIL A LIMITE A TROIS LE NOMBRE DES PRATICIENS POUVANT S'ASSOCIER A L'EFFET D'EXERCER LEUR PROFESSION A FRAIS COMMUNS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU MEME CONSEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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