CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, n° 78274

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Date d 'evaluation..* date ou il est possible de porter remede – Application ; Le debit d'un puits ayant ete diminue apres la construction en 1963, a proximite de la propriété ou il se trouve, d'un egout collecteur d'eaux pluviales et un lien de cause a effet existant entre l'exécution de cet ouvrage public et le préjudice subi par l'interesse, la commune est a bon droit declaree responsable. ce préjudice doit etre evalue au debut de l'annee 1964, epoque a laquelle, le dommage s'etant entierement revele, il etait possible d'y porter remede. l 'expertise ayant revele que la victime aurait pu des cette epoque assurer l'irrigation normale de ses cultures a partir du puits lui appartenant soit en recourant, avec un equipement d 'un prix modique, a des irrigations continues, soit en en amenageant un reservoir complementaire d'un cout de 3 ooo frs et en pratiquant l'irrigation dans les conditions anterieures et que la valeur du moteur deteriore, en raison du manque d'eau, etait de 500 frs, c'est a tort que le tribunal a condamne la commune a verser a la victime une somme representant la perte des recoltes de 1964, 1965 et 1966 et le prix de l'acquisition d'un materiel permettant d'organiser avec l'eau du puits d'une tierce personne , l'irrigation de parcelles non cultivees jusque la. indemnité ramenee a 3 500 frs

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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