En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – Troubles dans les conditions d'existence..* troubles multiples et penibles ; Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Evaluation du préjudice – SoufFrances physiques..* soufFrances d'une gravite exceptionnelle
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.