En bref
- Sommaire
Outre-mer – Rapatries – Prestations de reclassement – Subvention d'installation..* non cumul avec le capital de reconversion – Article 2 de l'arrêté du 10 mars 1962 ; En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1962 le capital de reconversion ne peut se cumuler avec les subventions d'installation prevues aux articles 24 et 36 du décret du 10 mars 1962, meme si le montant de la subvention a ete inferieur a celui du capital de reconversion auquel l'interesse pouvait avoir droit
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.