En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Notions générales – Notion d'utilite publique..* éléments a prendre en consideration – Contrôle du juge de l'exces de pouvoir ; Requérants n'ayant pas recu notification quatre jours francs avant la seance de jugement du jour ou leur affaire serait portee en seance publique, ainsi que l'exigent les dispositions de l 'article 44 de la loi du 22 juillet 1889. annulation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.