En bref
- Sommaire
Santé publique – Établissements publics d 'hospitalisation – Personnels administratifs et autres..* statut – Article 895 du code de la santé publique – Notion ; En vertu de l'article 104 du décret du 14 mai 1956, confie a l'article 895 du code de la santé publique " les personnels en fonction conservent sur leur demande le benefice des droits qui leur ont ete conferes par des décisions regulierement approuvees dans tous les cas ou ceux-ci leur donnent pour le meme objet des avantages superieurs a ceux qui resulteraient des dispositions du present statut ". en l'espece l'interesse n'a pas exerce l 'option prevue pour beneficier du régime anterieur. et la délibération de la commission administrative de l'hôpital, qui a reclame, pour l'ensemble du personnel le maintien du régime anterieur, n'a pu tenir lieu de l'option exercee individuellement par chacun des fonctionnaires interesses
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.