En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité – Reconstitution..* mode d 'imputation des achats ; Il resulte de l'ensemble des dispositions du titre iii de la loi du 28-10-1946 et, en particulier, de ses articles 15 et 25 que l'imputation sur les créances de dommages de guerre d'achats effectues, grâce a une aide de l’État, a un prix inferieur a celui que le sinistre aurait du normalement payer a la meme date, ne saurait legalement avoir pour consequence l'imputation sur ces créances d'achats plus importants que ceux qui auraient pu etre finances en l'absence de cette aide
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.