En bref
- Sommaire
Urbanisme et aménagement du territoire – Permis de construire – Procédure d'attribution – Reserves, conditions ou refus – Refus..* compétence liee ; Projet prevoyant, outre la realisation d'une fosse septique, diverses adjonctions a un batiment existant. ce projet contrevenant ainsi aux dispositions du plan d'urbanisme qui interdisaient toute construction nouvelle, le maire, qui pouvait user de la faculte de se prononcer globalement sur la demande de l'interesse, etait tenu, en l'absence de toute décision prefectorale accordant une derogation, de la rejeter
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.