En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal. signalisation insuffisante..* flaques de mazout non signalees ; Voiture automobile ayant derape vers quatre heures du matin sur une flaque de mazout repandue sur la chaussee d'un chemin. la commune, si elle ne pouvait faire disparaitre dans un court délai les flaques de mazout qui, a la suite de transports vers l 'interieur des residus de mazout deposes sur le rivage a la suite du naufrage du navire petrolier " torrey-canon ", souillaient les voies dont elle avait la garde, devait au moins signaler de facon suffisante aux usagers le danger qu'elles constituaient. la flaque de mazout, cause de l'accident, ne faisant l'objet d'aucune signalisation, défaut d'entretien normal
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.