REJET INCOMPETENCEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, n° 79778

En bref

Sommaire

Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'amenegement foncier et d'établissement rural [safer]..* contentieux des retrocessions – Compétence respective des tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; En application des articles 15 et 16 de la loi du 5 aout 1960 , les litiges relatifs a la retrocession des terres et exploitations sont de la compétence des tribunaux judiciaires des lors qu'il ne se pose aucune question serieuse relative a la regularite des actes administratifs unilateraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils representent approuvent explicitement ou implicitement les décisions prises par les safer

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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