Agriculture – Institutions agricoles : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- AnnulationCE, 8 juill. 1977, n° 03113 0334001, 28-06-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er du décret du 17 janvier 1973 et notamment de celles du dernier alinéa du 3' que le nombre des membres à élire en application du 2' et du 3' de cet…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 03431Préfet ayant, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 octobre 1962, suspendu par arrêté l'obligation de déclaration, prévue à l'article 3 du même décret, pour les aliénations de propriétés sises…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 84311Agriculture – Institutions agricoles – Centre d 'insemination artificielle ; Le décret n. 69-258 du 22 mars 1969, relatif a l 'insemination artificielle, ne prevoyant pas de date particuliere pour l'entree en vigueur…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81496Agriculture – Institutions agricoles – Chambres d 'agriculture..* élections – Eligibilite [ article 13 du décret du 26 septembre 1969 ] ; Il ressort des dispositions de l'article 13 du décret du 26 septembre 1969 que…
- REJETCE, 12 janv. 1972, n° 79778Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'amenegement foncier et d'établissement rural [safer]..* contentieux des retrocessions – Compétence respective des tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 79424Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'amenegement foncier et d'établissement rural [safer]..* droit de préemption – Exception – Portee ; Si l'article 7 paragraphe iv 4eme alinea de la loi du 8 aout 1962,…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 78215Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural [ safer.* légalité de décisions de préemption et de retrocession ; Décisions de préemption et de retrocession ayant pour…
Toutes les décisions
- CECE, 29 juill. 1994, n° 103616Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 29 juill. 1994, n° 124918Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 29 juill. 1994, n° 111603Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 27 juin 1994, n° 146473Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 8 avr. 1994, n° 144300Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 15 févr. 1993, n° 118219Agriculture – Institutions agricoles – Chambres d'agriculture – Personnel
- CECE, 10 avr. 1992, n° 111863Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (safer)
- CECE, 11 déc. 1991, n° 79923Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (safer)
- CECE, 22 nov. 1991, n° 57587Agriculture – Institutions agricoles – Chambres d'agriculture – Personnel
- CECE, 8 mars 1991, n° 95207Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (safer)
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76173Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76198Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76199Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76200Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76203Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76205Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76153Agriculture – Institutions agricoles
- CECE, 24 sept. 1990, n° 76201Agriculture – Institutions agricoles
- AnnulationCE, 8 juill. 1977, n° 03113 0334001, 28-06-02 Il résulte de l'ensemble des dispositions de l'article 1er du décret du 17 janvier 1973 et notamment de celles du dernier alinéa du 3' que le nombre des membres à élire en application du 2' et du 3' de cet…
- REJETCE, 26 janv. 1977, n° 03431Préfet ayant, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 20 octobre 1962, suspendu par arrêté l'obligation de déclaration, prévue à l'article 3 du même décret, pour les aliénations de propriétés sises…
- REJETCE, 28 nov. 1973, n° 84311Agriculture – Institutions agricoles – Centre d 'insemination artificielle ; Le décret n. 69-258 du 22 mars 1969, relatif a l 'insemination artificielle, ne prevoyant pas de date particuliere pour l'entree en vigueur…
- CECE, 21 juill. 1972, n° 81496Agriculture – Institutions agricoles – Chambres d 'agriculture..* élections – Eligibilite [ article 13 du décret du 26 septembre 1969 ] ; Il ressort des dispositions de l'article 13 du décret du 26 septembre 1969 que…
- REJETCE, 12 janv. 1972, n° 79778Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'amenegement foncier et d'établissement rural [safer]..* contentieux des retrocessions – Compétence respective des tribunaux de l'ordre judiciaire et de l'ordre…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 79424Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'amenegement foncier et d'établissement rural [safer]..* droit de préemption – Exception – Portee ; Si l'article 7 paragraphe iv 4eme alinea de la loi du 8 aout 1962,…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 78215Agriculture – Institutions agricoles – Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural [ safer.* légalité de décisions de préemption et de retrocession ; Décisions de préemption et de retrocession ayant pour…