CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1972, n° 80147

En bref

Sommaire

Santé publique – Établissements publics d d'hospitalisation – Personnel médical, paramedical et pharmaceutique .* centres hospitaliers et universitaires – Décret du 27 fevrier 1963 – Modalites de reclassement ; Requérant, maitre de conference agrege de medecine générale et de therapeutique, médecin des hopitaux, chef de service au centre hospitalier et universitaire d'alger, ayant ete affecte au centre hospitalier et universitaire de nancy par arrêté du 5 juin 1963, n'y ayant assure qu'une fonction enseignante, ayant percu, en exécution de l'article 2 du décret du 27 fevrier 1963, la rémunération des membres du corps enseignant des universites et etant inscrit, depuis une date qui n'est en tout état de cause pas posterieure au 1er fevrier 1965, a la patente a nice. par application des dispositions combinees de l'article 3 du décret du 24 septembre 1960 modifie et des articles 2 et 3 du décret du 16 mai 1949, il ne pouvait percevoir a partir de cette date, en qualite de maitre de conference agrege patente que le traitement des agreges charges d'enseignement

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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