En bref
- Sommaire
Procédure – Instruction – Moyens de "vérification " – Expertise..* rapport de l'expert – Rapport depose avec retard ; La circonstance que l'expert n'a pas respecte le délai qui lui etait imparti par le juge pour deposer son rapport n'a pas rendu ce dernier inutile et n'a pas privé l'expert du droit de demander le paiement de ses frais et honoraires
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.